En bref :
- Obligatoire dans les entreprises et établissements distincts d'au moins 300 salariés, et dans les établissements visés aux articles L. 4521-1 et suivants (art. L. 2315-36). En dessous, l'inspecteur du travail peut l'imposer (art. L. 2315-37).
- Composition : présidée par l'employeur ou son représentant, au moins trois représentants du personnel, dont au moins un du second collège (ou du troisième le cas échéant), désignés par le CSE parmi ses membres (art. L. 2315-39).
- Rôle : tout ou partie des attributions santé, sécurité et conditions de travail du CSE, par délégation, sauf le recours à un expert et les attributions consultatives (art. L. 2315-38).
- Fonctionnement : nombre de membres, missions, heures de délégation, formation et moyens sont fixés par accord (art. L. 2315-41) ou, à défaut, par le règlement intérieur du CSE (art. L. 2315-44).
- Compte rendu : les articles consacrés à la commission (L. 2315-36 à L. 2315-44) ne prévoient pas de procès-verbal propre. C'est à l'accord ou au règlement intérieur d'en fixer les règles.
CSSCT : définition
La CSSCT est la commission santé, sécurité et conditions de travail du comité social et économique. L'article L. 2315-36 du Code du travail le dit en une phrase : « Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique ». Elle a été créée par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
Le mot important est « au sein ». La CSSCT n'est pas une instance à côté du CSE : c'est une commission du comité, composée d'élus du comité, qui travaille sur les sujets que le comité lui confie. Les avis, eux, restent rendus par le CSE en séance plénière.
CSSCT et CHSCT : quelle différence ?
La CSSCT est souvent présentée comme l'héritière de l'ancien CHSCT, qu'on retrouve encore dans les recherches (« signature PV CHSCT », « modèle CR CHSCT »). La différence à retenir pour la pratique : la CSSCT ne rend pas d'avis et ne peut pas décider seule de recourir à un expert, ces deux attributions restant au CSE (art. L. 2315-38). Ses travaux alimentent donc les réunions du comité, et c'est le procès-verbal du CSE qui garde la trace des avis rendus.
Quand la CSSCT est-elle obligatoire ?
L'article L. 2315-36 impose une CSSCT dans trois cas :
- les entreprises d'au moins 300 salariés ;
- les établissements distincts d'au moins 300 salariés ;
- les établissements mentionnés aux articles L. 4521-1 et suivants du Code du travail, c'est-à-dire ceux qui relèvent du titre « Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique ».
Et en dessous de 300 salariés ?
La commission n'est pas automatique, mais deux voies existent :
- Décision de l'inspecteur du travail : il peut imposer une CSSCT lorsque c'est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux. Sa décision peut être contestée devant l'administration régionale du travail (art. L. 2315-37).
- Accord : hors des cas obligatoires, un accord d'entreprise (ou, sans délégué syndical, un accord avec le CSE) peut fixer le nombre et le périmètre des commissions (art. L. 2315-43).
Composition : qui siège à la CSSCT ?
L'article L. 2315-39 fixe un socle que l'accord ne peut pas réduire :
| Qui | Ce que dit le Code du travail |
|---|---|
| Présidence | « La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. » (art. L. 2315-39) |
| Membres | Au minimum trois représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège (art. L. 2315-39) |
| Désignation | Par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités de l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du comité (art. L. 2315-39) |
| Collaborateurs de l'employeur | L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs de l'entreprise choisis hors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être plus nombreux que les représentants du personnel titulaires (art. L. 2315-39) |
| Voix consultative et invités | Quand l'accord confie des attributions du CSE à la commission, l'article L. 2314-3 s'applique à ses réunions (art. L. 2315-39) : médecin du travail et responsable interne de la sécurité y assistent avec voix consultative ; l'agent de contrôle de l'inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la commission (art. L. 2314-3) |
Les membres de la commission sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion de l'article L. 2315-3, comme les autres élus du comité (art. L. 2315-39). Ce point compte au moment de diffuser un compte rendu : une information présentée comme confidentielle par l'employeur n'a pas sa place dans une version large.
Rôle de la CSSCT : ce que le CSE peut lui déléguer
La commission se voit confier, par délégation du comité, tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Deux attributions ne se délèguent pas (art. L. 2315-38) :
- le recours à un expert ;
- les attributions consultatives du comité : la CSSCT prépare, le CSE rend l'avis.
Le détail des missions confiées n'est pas fixé par la loi. C'est l'accord qui définit « les missions déléguées à la ou les commissions par le comité social et économique et leurs modalités d'exercice » (art. L. 2315-41, 2°), ou, à défaut d'accord, le règlement intérieur du CSE (art. L. 2315-44). Avant de rédiger quoi que ce soit au nom de la commission, relisez donc ce texte : il dit ce que la CSSCT fait chez vous.
Ce que l'accord ou le règlement intérieur doit fixer
L'article L. 2315-41 liste six points :
- le nombre de membres de la ou des commissions ;
- les missions déléguées par le CSE et leurs modalités d'exercice ;
- les modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation des membres ;
- les modalités de leur formation, conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 ;
- le cas échéant, les moyens alloués ;
- le cas échéant, une formation spécifique aux risques ou facteurs de risques particuliers liés à l'activité de l'entreprise.
Sans délégué syndical, ces modalités peuvent être fixées par un accord entre l'employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires élus (art. L. 2315-42). À défaut de tout accord, le règlement intérieur du CSE les définit (art. L. 2315-44). Le fonctionnement concret du comité lui-même est détaillé dans notre guide de la réunion du CSE.
Les réunions de la CSSCT
Le Code du travail ne fixe pas de nombre minimal de réunions de la commission : le rythme relève des « modalités de fonctionnement » de l'accord (art. L. 2315-41, 3°) ou du règlement intérieur. Il fixe en revanche un rythme pour le CSE : « au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions » en santé, sécurité et conditions de travail, plus souvent en cas de besoin (art. L. 2315-27). Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel sur ces sujets (même article).
Une organisation possible : tenir la réunion de la CSSCT quelques jours avant ces réunions du comité, pour que les travaux de la commission figurent à l'ordre du jour du CSE avec un document écrit à l'appui. Ce calage n'est pas imposé par le Code ; c'est un choix d'organisation à inscrire dans l'accord ou le règlement intérieur.
Bon réflexe : listez dans le règlement intérieur qui convoque la commission, qui fixe son ordre du jour, qui rédige le compte rendu et dans quel délai il part aux élus du CSE. Ce sont les quatre questions qui reviennent à chaque désaccord.
Compte rendu et PV de la CSSCT
C'est la question que les élus cherchent le plus (« délai rédaction PV CSSCT », « rédaction PV CSSCT ») et celle que le Code traite le moins. Voici ce qui est certain, puis ce qui relève de vos textes internes.
Ce que dit le Code du travail
- Les articles consacrés à la commission (L. 2315-36 à L. 2315-44) ne prévoient pas de procès-verbal propre à la CSSCT, ni de délai de rédaction.
- Le procès-verbal encadré par l'article L. 2315-34 est celui des délibérations du CSE, établi par le secrétaire du comité. Le délai par défaut de 15 jours (art. D. 2315-26) vise ce PV-là. Tout est détaillé dans notre guide du PV de CSE.
- Comme la commission ne rend pas d'avis (art. L. 2315-38), son compte rendu n'a pas la même fonction que le PV du comité : il rapporte au CSE ce que la commission a constaté, analysé et propose.
Qui rédige le compte rendu de la CSSCT ?
Aucun article ne le désigne. C'est donc l'accord (au titre des « modalités de fonctionnement », art. L. 2315-41, 3°) ou le règlement intérieur qui le fixe. Deux options simples : un rapporteur désigné parmi les membres de la commission, ou une rotation entre les membres. Si rien n'est écrit, décidez-le en début de mandature et inscrivez-le au règlement intérieur, avec un délai de transmission aux élus du CSE.
Que mettre dans le compte rendu ?
Un compte rendu utile au CSE contient au minimum :
- la date, le lieu, la nature de la réunion (réunion ordinaire, inspection, enquête après accident) et les présents, en distinguant membres, présidence, collaborateurs de l'employeur et personnes assistant avec voix consultative ;
- le rappel des missions confiées par l'accord ou le règlement intérieur, pour situer le travail dans le mandat de la commission ;
- pour chaque point : les constats, les documents examinés, les échanges en attribuant chaque position, et les suites annoncées par la direction ;
- les propositions que la commission soumet au CSE, formulées pour pouvoir être inscrites à l'ordre du jour du comité ;
- la date de transmission aux élus du CSE et la réunion du comité où le compte rendu sera présenté.
À ne pas écrire : « la CSSCT émet un avis favorable ». La commission n'a pas d'attribution consultative (art. L. 2315-38). Écrivez plutôt « la commission propose au CSE de… » et laissez le comité délibérer.
Enregistrer la réunion pour rédiger le compte rendu ?
Une enquête après accident ou une réunion chargée se résume mal de mémoire. Si la commission décide d'enregistrer sa réunion, informez tous les participants avant de commencer et obtenez leur consentement, précisez la finalité (rédiger le compte rendu) et la durée de conservation de l'audio, et notez-le dans le compte rendu. Pour la séance plénière du CSE, l'enregistrement relève de règles propres, détaillées dans notre guide de la réunion du CSE. Les règles de protection des données sont reprises dans notre guide transcription audio et RGPD.
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Formation des membres de la CSSCT
La durée minimale de la formation en santé, sécurité et conditions de travail est fixée par l'article L. 2315-18 (version en vigueur depuis le 31 mars 2022) :
| Situation | Durée minimale |
|---|---|
| Premier mandat des membres de la délégation du personnel | 5 jours |
| Renouvellement du mandat, chaque membre de la délégation, quelle que soit la taille de l'entreprise | 3 jours |
| Renouvellement du mandat, membres de la CSSCT dans les entreprises d'au moins 300 salariés | 5 jours |
L'ancien article L. 2315-40, qui fixait la durée de formation des membres de la commission, a été abrogé par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 : c'est désormais l'article L. 2315-18 qui s'applique. L'accord peut en outre prévoir une formation spécifique aux risques propres à l'activité de l'entreprise (art. L. 2315-41, 6°).
Modèle de compte rendu de CSSCT à télécharger
Ce modèle de compte rendu de CSSCT au format Word suit la logique décrite plus haut : en-tête, nature de la réunion, présents (membres, présidence, collaborateurs de l'employeur, personnes assistant avec voix consultative, invités), rappel des missions confiées, ordre du jour, points traités avec constats, échanges et suites, propositions soumises au CSE, transmission aux élus et signature du rédacteur désigné. Les champs entre crochets sont à compléter.
Adaptez-le à votre accord ou à votre règlement intérieur : rédacteur, délai de transmission, diffusion. Pour la réunion plénière qui suit, utilisez notre modèle de PV de CSE.
Sources
Articles du Code du travail consultés sur Légifrance le 16 novembre 2026 :
- Article L. 2315-36 (création obligatoire de la commission, en vigueur depuis le 1er janvier 2018) : Légifrance
- Articles L. 2315-36 à L. 2315-44 (commissions santé, sécurité et conditions de travail : création, délégation, accord, règlement intérieur) : Légifrance
- Article L. 2315-39 (présidence, composition, désignation, collaborateurs de l'employeur, secret, en vigueur depuis le 1er janvier 2018) : Légifrance
- Article L. 2314-3 (personnes assistant avec voix consultative et invités, en vigueur depuis le 31 mars 2022) : Légifrance
- Article L. 2315-27 (au moins quatre réunions annuelles du CSE en santé, sécurité et conditions de travail, en vigueur depuis le 1er avril 2018) : Légifrance
- Article L. 2315-18 (durée minimale de la formation, en vigueur depuis le 31 mars 2022) : Légifrance
- Articles L. 4521-1 et suivants (installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique) : Légifrance
Avertissement : informations à jour au 16 novembre 2026, à titre indicatif. Ce guide traite de la CSSCT du CSE d'entreprise ou d'établissement. Vérifiez le texte en vigueur sur Légifrance et votre accord d'entreprise, ou rapprochez-vous d'un juriste en droit du travail pour une situation particulière.