Ordre du jour du CSE : qui le fixe, délais, contenu (+ modèle)

Qui fixe l'ordre du jour du CSE ?

La règle tient en une phrase de l'article L2315-29 du code du travail : "L'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire." Le président est l'employeur ou son représentant, le secrétaire est désigné par le comité parmi ses membres titulaires (article L2315-23). L'ordre du jour n'appartient donc ni à la direction ni aux élus : il résulte d'un accord entre les deux.

La Cour de cassation l'a rappelé : l'ordre du jour résulte "du seul accord commun entre l'employeur et le secrétaire du comité". Elle a censuré une décision qui imposait de reprendre sans reformulation les questions adressées par les élus au secrétaire (Cass. soc., 4 octobre 2023, n° 22-10.716). Une question d'élu peut donc être reformulée ou regroupée avec d'autres, si le président et le secrétaire en sont d'accord.

L'exception : les consultations inscrites de plein droit

La seconde phrase de l'article L2315-29 tempère la règle de l'accord : "Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire." Pour ces points, l'accord de l'autre n'est pas nécessaire : le secrétaire ne peut pas bloquer l'inscription de l'une des trois consultations récurrentes (orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale, conditions de travail et emploi, article L2312-17), et il peut lui-même inscrire une consultation obligatoire que la direction tarderait à programmer.

Les points demandés par les élus

Les élus passent en principe par le secrétaire pour proposer un sujet. Par ailleurs, lorsque le comité se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de cette réunion (article L2315-31). Les règles de périodicité des réunions et de demande de réunion supplémentaire sont détaillées dans notre guide sur la réunion du CSE.

Quel délai pour communiquer l'ordre du jour ?

L'article L2315-30 fixe le délai légal : l'ordre du jour est communiqué par le président aux membres du comité, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale trois jours au moins avant la réunion. Le texte parle de jours, sans préciser "ouvrables" ou "francs" : par prudence, prévoyez trois jours pleins entre l'envoi et la réunion, et davantage lorsque des documents lourds sont à examiner.

Ce délai est un minimum. Un accord collectif peut prévoir un délai plus long : dans une affaire jugée en 2023, un accord d'entreprise imposait cinq jours ouvrables. La Cour de cassation a précisé à cette occasion que ce délai, légal ou conventionnel, est institué dans le seul intérêt des membres élus : seuls les membres de la délégation du personnel peuvent s'en prévaloir. Le président ne pouvait donc pas refuser d'inscrire un point demandé par le secrétaire au motif que le délai n'était plus respecté (Cass. soc., 28 juin 2023, n° 22-10.586).

Désaccord entre le président et le secrétaire : que faire ?

C'est la situation la plus délicate, et le code du travail ne prévoit pas de procédure spécifique. La jurisprudence, dégagée à l'époque du comité d'entreprise sous une règle identique, est constante sur deux points : aucune des parties ne peut arrêter seule l'ordre du jour, ni imposer à l'autre de le ratifier ; et si l'accord ne peut s'établir, "il appartient au plus diligent d'entre eux de saisir le juge des référés" (Cass. soc., 4 juillet 2000, n° 98-10.916). Dans cette affaire, la cour d'appel, saisie du blocage, avait autorisé le chef d'entreprise à convoquer le comité sur un ordre du jour qu'elle avait elle-même déterminé, et la Cour de cassation a validé cette solution.

En pratique, avant d'en arriver au juge :

• vérifiez si le point litigieux est une consultation obligatoire : dans ce cas, il s'inscrit de plein droit et le désaccord tombe ;
• cherchez une formulation commune : l'arrêt de 2023 confirme que les questions peuvent être reformulées d'un commun accord ;
• gardez une trace écrite des propositions et des refus, utile si le juge des référés est saisi.

Ajouter un point en séance, questions diverses

Le comité délibère sur les points inscrits : le délai de communication existe pour que les élus puissent examiner les questions à l'avance.

La jurisprudence admet toutefois une souplesse. La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé régulière une délibération non inscrite à l'ordre du jour, ajoutée en début de séance à la demande du secrétaire, dès lors que cette modification avait été adoptée à l'unanimité des membres présents, qui avaient ainsi accepté sans objection de débattre du sujet (Cass. crim., 13 septembre 2022, n° 21-83.914, à propos d'un comité central d'entreprise). La solution est à manier avec précaution : faute d'unanimité, reportez le point à la réunion suivante.

Quant à la rubrique "questions diverses", gardez-la pour les échanges et les informations courtes. Un point qui appelle un avis ou un vote doit être inscrit nommément, avec un libellé précis. La Cour de cassation a jugé qu'un ordre du jour aux énonciations ambiguës, qui n'impliquaient pas qu'il soit débattu de la mesure en cause, ne permettait pas de considérer le comité comme valablement consulté (Cass. soc., 24 juillet 1984, n° 83-12.030).

Ordre du jour et convocation : ce qui les distingue

La convocation émane de l'employeur ou de son représentant, qui préside le comité (article L2315-23) : elle fixe la date, l'heure et le lieu. L'ordre du jour fixe le contenu de la réunion, il est établi à deux et communiqué par le président dans le délai légal. En pratique, les deux partent dans le même envoi, avec les documents utiles.

Au conseil municipal, à l'inverse, c'est le maire seul qui fixe l'ordre du jour et l'indique dans la convocation (voir notre guide sur la convocation du conseil municipal).

CSE de 11 à 49 salariés : un régime à part

Les articles L2315-29 et L2315-30 figurent dans la section consacrée aux entreprises d'au moins cinquante salariés. Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le fonctionnement est différent : les membres de la délégation du personnel sont reçus collectivement par l'employeur au moins une fois par mois (article L2315-21). Sauf circonstances exceptionnelles, ils remettent une note écrite exposant l'objet de leurs demandes deux jours ouvrables avant la réunion, et l'employeur y répond par écrit au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion. Demandes et réponses sont transcrites sur un registre spécial ou annexées à celui-ci (article L2315-22).

Rien n'empêche de donner à cette note la forme d'un ordre du jour : le modèle proposé plus bas s'adapte en supprimant la double signature.

Structure type d'un ordre du jour de CSE

Aucun texte n'impose de plan. L'usage s'est toutefois fixé autour d'une trame qui facilite la tenue de la réunion puis la rédaction du procès-verbal :

1. En-tête : nom de l'entreprise ou de l'établissement, nature de la réunion (ordinaire, extraordinaire, santé-sécurité), date, heure, lieu ou modalités de visioconférence.
2. Approbation du procès-verbal de la réunion précédente.
3. Suivi des questions et engagements de la réunion précédente.
4. Consultations, chacune avec son objet précis et la mention "avis du CSE".
5. Informations de la direction.
6. Points relevant du comité lui-même : désignation d'un expert, budget des activités sociales et culturelles, vote d'une résolution.
7. Questions diverses, sans vote.
8. Documents joints ou mis à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).
9. Signatures du président et du secrétaire.

Indiquer la nature de chaque point (information, consultation, délibération) annonce aux élus s'ils devront rendre un avis ou voter.

Établir l'ordre du jour en 6 étapes

Modèle d'ordre du jour CSE à télécharger

Voici une trame d'ordre du jour de réunion de CSE, alignée sur les articles L2315-29 et L2315-30 du code du travail. Les champs entre crochets sont à compléter. La version Word contient en plus un tableau des points avec leur nature, la liste des destinataires, le bloc de signatures et des rappels pratiques à supprimer avant envoi.

COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
[NOM DE L'ENTREPRISE / DE L'ÉTABLISSEMENT]

ORDRE DU JOUR
Réunion [ORDINAIRE / EXTRAORDINAIRE] du [JOUR] [DATE] à [HEURE]
Lieu : [SALLE, ADRESSE] / [visioconférence]

1. Approbation du procès-verbal de la réunion du [DATE] (approbation)
2. Suivi des réponses aux questions de la réunion du [DATE] (information)
3. [OBJET PRÉCIS DE LA CONSULTATION] (consultation, avis du CSE)
4. [OBJET PRÉCIS, santé, sécurité et conditions de travail] (information)
5. [OBJET PRÉCIS D'UNE INFORMATION DE LA DIRECTION] (information)
6. [DÉSIGNATION D'UN EXPERT / BUDGET ASC] (délibération du comité)
7. Questions diverses (échanges, sans vote)

DOCUMENTS JOINTS
- Projet de procès-verbal de la réunion du [DATE]
- Informations relatives au point 3 : [LISTE] [ou rubrique BDESE]
- [AUTRES ANNEXES]

Communiqué le [DATE] (au moins 3 jours avant la réunion, art. L2315-30)
aux membres du comité, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail
et à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Le président,                    Le secrétaire,
[NOM, FONCTION]                  [NOM]

Après la réunion : de l'ordre du jour au procès-verbal

L'ordre du jour sert une seconde fois : il donne son plan au procès-verbal, chaque point devenant une section avec les échanges, l'avis rendu ou le vote. Les règles de rédaction, de délai et d'approbation du PV sont détaillées dans notre guide du procès-verbal de CSE, et le rôle du secrétaire pendant la séance dans celui consacré à la réunion du CSE.

Pour des réunions de service, notre modèle de compte rendu de réunion propose des trames plus générales, et les offres individuelles sont détaillées sur la page des tarifs.

Les erreurs les plus fréquentes

• Laisser la direction rédiger seule l'ordre du jour et le "faire valider" au dernier moment par le secrétaire. L'article L2315-29 impose une élaboration conjointe.
• Refuser d'inscrire une consultation obligatoire au motif d'un désaccord : elle s'inscrit de plein droit, à l'initiative du président ou du secrétaire.
• Envoyer l'ordre du jour la veille, ou l'envoyer aux seuls élus en oubliant l'agent de contrôle de l'inspection du travail et l'agent des services de prévention, destinataires prévus par l'article L2315-30.
• Appliquer le délai de trois jours au CSE central, qui obéit à un délai de huit jours (L2316-17).
• Rédiger des libellés vagues ("point RH", "divers organisation") qui ne permettent pas aux élus de savoir sur quoi ils seront consultés.
• Faire voter une décision en questions diverses, ou ajouter un point en séance sans l'accord unanime des membres présents.

Sources

• Article L2315-29 du code du travail (ordre du jour établi par le président et le secrétaire, inscription de plein droit des consultations obligatoires) : Légifrance
• Article L2315-30 du code du travail (communication trois jours au moins avant la réunion) : Légifrance
• Article L2316-17 du code du travail (ordre du jour du CSE central, huit jours) : Légifrance
• Article L2315-22 du code du travail (entreprises de moins de 50 salariés, note écrite deux jours ouvrables avant) : Légifrance
• Cass. soc., 4 octobre 2023, n° 22-10.716 (ordre du jour issu du seul accord commun, reformulation des questions) : Légifrance
• Cass. soc., 28 juin 2023, n° 22-10.586 (délai de communication institué dans l'intérêt des élus) : Légifrance
• Cass. soc., 4 juillet 2000, n° 98-10.916 (désaccord, saisine du juge des référés) : Légifrance
• Cass. crim., 13 septembre 2022, n° 21-83.914 (point ajouté en début de séance à l'unanimité des membres présents) : Légifrance

Autres articles cités, à consulter sur Légifrance : L2312-17 (consultations récurrentes), L2315-21 (réunion mensuelle, moins de 50 salariés), L2315-23 (présidence et désignation du secrétaire), L2315-27 (réunions santé, sécurité et conditions de travail), L2315-28 (périodicité des réunions à défaut d'accord), L2315-31 (réunion à la demande de la majorité des membres), L2317-1 (délit d'entrave) ; Cass. soc., 24 juillet 1984, n° 83-12.030 (ordre du jour ambigu).