En bref :
- Qui : le secrétaire du CSE, désigné parmi les membres titulaires (art. L. 2315-23 et L. 2315-34 du Code du travail).
- Quand : dans le délai fixé par accord ; à défaut, sous 15 jours après la réunion, ou avant la réunion suivante si elle se tient dans ces 15 jours. Délai ramené à 3 jours pour la consultation sur un licenciement économique collectif, 1 jour en redressement ou liquidation judiciaire (art. D. 2315-26).
- Contenu minimal à défaut d'accord : le résumé des délibérations et la décision motivée de l'employeur sur les propositions de la réunion précédente (art. D. 2315-26). Les déclarations y sont consignées (art. L. 2315-34).
- Diffusion : après adoption, le secrétaire peut l'afficher ou le diffuser dans l'entreprise, selon le règlement intérieur (art. L. 2315-35).
- Champ : ces règles visent le CSE des entreprises d'au moins 50 salariés. Entre 11 et 49 salariés, le Code ne prévoit pas de PV mais un registre des demandes et réponses (art. L. 2315-22).
Le PV de CSE est-il obligatoire ?
Oui, dans les entreprises d'au moins 50 salariés. L'article L. 2315-34 du Code du travail dispose que « les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité ». Cet article figure dans la section du Code consacrée aux « dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés », ce qui délimite son champ.
C'est la trace officielle de ce que le comité a débattu, voté et demandé, et de ce que l'employeur a répondu : en cas de désaccord sur une consultation ou un engagement, c'est ce document que l'on relit.
Et dans une entreprise de 11 à 49 salariés ?
Le régime est différent. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les membres de la délégation du personnel exercent individuellement les droits reconnus au comité (art. L. 2315-19) et sont reçus collectivement par l'employeur au moins une fois par mois (art. L. 2315-21). Le Code ne prévoit pas de procès-verbal de réunion au sens de l'article L. 2315-34. Il organise en revanche un registre spécial (art. L. 2315-22) :
- les élus remettent une note écrite exposant leurs demandes deux jours ouvrables avant la réunion ;
- l'employeur y répond par écrit au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion ;
- demandes et réponses sont transcrites sur un registre spécial ou annexées à celui-ci, tenu à la disposition des salariés un jour ouvrable par quinzaine, ainsi que de l'inspection du travail et des élus.
Rien n'empêche un petit CSE de tenir en plus une trace écrite de ses réunions. C'est même une bonne pratique, mais elle relève alors de l'organisation interne et non d'une obligation du Code.
Qui rédige le PV du CSE ?
Le secrétaire du CSE. Le comité le désigne parmi ses membres titulaires (art. L. 2315-23), et l'article L. 2315-34 lui confie l'établissement du procès-verbal. Ce n'est donc ni au président (l'employeur ou son représentant), ni au service RH de rédiger le PV, même si la direction prend souvent ses propres notes de séance.
Le secrétaire peut se faire aider : secrétaire adjoint prévu par le règlement intérieur, sténographe (encadré par le Code, voir plus bas), prestataire de rédaction ou outil de transcription. Ces aides produisent une matière première ; le texte final reste celui que le secrétaire établit et soumet au comité.
Le rôle du secrétaire ne s'arrête pas au PV : il arrête l'ordre du jour avec le président, qui fait l'objet de notre guide sur l'ordre du jour du CSE. Le déroulement de la séance elle-même (périodicité, prise de parole, rôle du président) est traité dans notre guide de la réunion du CSE.
Que doit contenir un PV de CSE ?
Le contenu dépend d'abord de votre accord. L'article L. 2315-34 renvoie la définition des modalités du PV à un accord ; à défaut, c'est le décret qui s'applique. L'article D. 2315-26 fixe alors un contenu minimal : « le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion ».
Les éléments imposés par les textes
- Le résumé des délibérations du comité (art. D. 2315-26, à défaut d'accord). Un résumé, pas un verbatim intégral.
- La décision motivée de l'employeur sur les propositions formulées lors de la réunion précédente (art. D. 2315-26). L'employeur fait connaître cette décision lors de la réunion qui suit la transmission du PV (art. L. 2315-34).
- Les déclarations : « Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal » (art. L. 2315-34). Une déclaration d'un élu ou d'une organisation syndicale lue en séance doit donc y figurer.
Service-public.fr résume l'esprit du document : le PV « retrace la teneur des débats, reproduit les avis formulés et les réponses apportées ».
Les éléments indispensables en pratique
Pour qu'un PV serve de preuve, il doit aussi montrer que le comité a délibéré régulièrement. Ces mentions sont d'usage, même si le Code ne les liste pas :
- la date, l'heure, le lieu (ou la visioconférence) et la nature de la réunion (ordinaire ou extraordinaire) ;
- la liste des présents : président et collaborateurs qui l'assistent, titulaires, suppléants, représentants syndicaux, invités ; les absents excusés ;
- l'ordre du jour, point par point ;
- pour chaque point : documents remis, présentation, questions des élus, réponses de la direction ;
- les votes : nombre de votants, voix pour, contre, abstentions, et le résultat ;
- les propositions adressées à l'employeur, qui appelleront sa réponse motivée à la réunion suivante.
Cas des consultations et des votes
Les consultations sont les points les plus sensibles du PV, parce que l'avis du CSE conditionne la suite de la procédure. Trois règles sont à connaître :
- Majorité : les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Le président ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les élus en tant que délégation du personnel (art. L. 2315-32). Le PV doit donc distinguer clairement les votants.
- Scrutin secret : il est obligatoire dans certains cas, notamment l'avis sur le licenciement d'un salarié protégé ou d'un médecin du travail (rappelé par service-public.fr). Le PV indique alors le mode de scrutin et le résultat, sans nominatif.
- Délais de consultation : à l'expiration des délais fixés par accord ou par décret, le comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif (art. L. 2312-16). Noter dans le PV la date de remise des documents et la date de l'avis n'a donc rien d'accessoire.
Bon réflexe : pour un avis motivé long, votez le texte en séance et joignez-le en annexe du PV plutôt que de le réécrire.
Quels délais pour établir et transmettre le PV du CSE ?
Le délai se lit en deux temps : d'abord votre accord, ensuite le décret. L'article L. 2315-34 prévoit que le PV est établi « dans un délai et selon des modalités définis par un accord » conclu dans les conditions du premier alinéa de l'article L. 2312-16 : un accord d'entreprise ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel. À défaut d'accord, l'article D. 2315-26 s'applique :
| Situation (à défaut d'accord) | Délai pour établir et transmettre le PV à l'employeur |
|---|---|
| Réunion ordinaire ou extraordinaire | 15 jours suivant la réunion ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ces 15 jours, avant cette réunion |
| Consultation sur un projet de licenciement collectif pour motif économique (art. L. 1233-30) | 3 jours suivant la réunion ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ces 3 jours, avant cette réunion |
| Même consultation, entreprise en redressement ou liquidation judiciaire | 1 jour |
L'article R. 2315-25 précise en outre que, à défaut d'accord, les procès-verbaux établis par le secrétaire sont communiqués à l'employeur et aux membres du comité. Une fois le délai écoulé et le PV transmis, l'employeur fait connaître, lors de la réunion suivante, sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises (art. L. 2315-34).
Attention : le délai de 15 jours n'est pas un plafond universel. Si votre accord fixe un autre délai, c'est ce délai qui s'applique. Vérifiez votre accord de fonctionnement du CSE avant de vous fier à la règle par défaut.
Comment le PV de CSE est-il approuvé ?
Le Code du travail ne décrit pas de procédure d'approbation détaillée. Il en suppose pourtant l'existence : l'article L. 2315-35 n'autorise l'affichage ou la diffusion du PV qu'« après avoir été adopté ». Les modalités concrètes relèvent donc du règlement intérieur du comité, que l'article L. 2315-24 charge de fixer les modalités de fonctionnement du CSE.
L'usage le plus répandu est le suivant :
- le secrétaire transmet le projet de PV à l'employeur et aux membres dans le délai applicable ;
- l'approbation du PV de la réunion précédente est inscrite comme premier point de l'ordre du jour suivant ;
- les membres présents formulent leurs demandes de corrections, que le secrétaire intègre ou fait trancher en séance ;
- le comité vote l'adoption, et le résultat est consigné dans le PV de cette nouvelle réunion ;
- le PV adopté est signé selon ce que prévoit le règlement intérieur (le secrétaire, et souvent le président).
Et si le PV n'est pas approuvé ?
Aucun texte ne règle ce cas. Deux conséquences se déduisent toutefois de l'article L. 2315-35 : tant qu'il n'est pas adopté, le PV ne peut pas être affiché ni diffusé dans l'entreprise par le secrétaire, et le désaccord doit être tracé. En pratique, le secrétaire corrige et représente le PV à la séance suivante, ou le comité l'adopte en annexant les observations divergentes. Prévoyez la procédure dans le règlement intérieur.
Affichage, diffusion et conservation du PV
Qui affiche ou diffuse le PV ?
Le secrétaire du comité. L'article L. 2315-35 dispose que le PV « peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité ». Trois points en découlent :
- c'est une faculté (« peut »), pas une obligation de diffusion générale ;
- elle n'intervient qu'après adoption ;
- les modalités (panneaux, intranet, courriel) sont fixées par le règlement intérieur.
Avant toute diffusion, relisez le PV sous l'angle de la confidentialité. Les élus sont tenus au secret professionnel sur les procédés de fabrication et à une obligation de discrétion sur les informations présentées comme confidentielles par l'employeur (art. L. 2315-3). Ces passages n'ont pas leur place dans une version affichée. Le comité peut aussi décider que certaines délibérations seront transmises à l'autorité administrative (art. L. 2315-33).
Combien de temps conserver le PV ?
Le Code du travail ne fixe aucune durée légale de conservation des procès-verbaux du CSE : les articles consacrés au PV (L. 2315-34, L. 2315-35, R. 2315-25 à D. 2315-27) sont muets sur ce point. Les Éditions Tissot faisaient le même constat pour les PV de l'ancien comité d'entreprise (« ni minimum ni maximum, légal »). Le PV servant de preuve des consultations et des engagements de l'employeur, il est prudent de le conserver durablement : fixez la règle d'archivage dans le règlement intérieur et organisez la transmission des archives au renouvellement des élus.
PV de CSE ou compte rendu : quelle différence ?
Les deux mots sont souvent employés l'un pour l'autre, à tort. Le PV est le document prévu par le Code, établi par le secrétaire, adopté par le comité, et qui fait foi. Un compte rendu est un document de travail libre : synthèse pour les élus, note d'information aux salariés, tract syndical.
| Critère | Procès-verbal de CSE | Compte rendu |
|---|---|---|
| Fondement | Art. L. 2315-34 du Code du travail (entreprises d'au moins 50 salariés) | Aucun texte, usage libre |
| Auteur | Le secrétaire du CSE | Toute personne (élu, syndicat, direction) |
| Délai | Fixé par accord ou, à défaut, par l'art. D. 2315-26 | Aucun |
| Validation | Adoption par le comité avant affichage ou diffusion | Aucune |
| Valeur | Trace officielle des délibérations, des avis et des réponses | Information, sans valeur de preuve officielle |
Si vous cherchez un format de synthèse pour vos réunions internes, nos modèles de compte rendu de réunion sont plus adaptés. Pour le document officiel du CSE, c'est bien le PV décrit ici.
Peut-on enregistrer la séance du CSE pour rédiger le PV ?
Oui : l'employeur ou la délégation du personnel peuvent décider de l'enregistrement ou de la sténographie des séances (art. D. 2315-27). Lorsque la décision vient du comité, l'employeur ne peut s'y opposer que si les délibérations portent sur des informations confidentielles qu'il présente comme telles, et les frais sont à sa charge lorsque c'est lui qui décide d'enregistrer, sauf accord contraire avec les élus. Pour tout le reste (information des participants, RGPD, conservation de l'audio), voir les règles détaillées de l'enregistrement d'une réunion du CSE et notre guide transcription audio et RGPD.
Rédiger un PV de CSE vite et bien : la méthode en 6 étapes
Un PV fidèle se prépare avant la séance et se boucle dans les jours qui suivent. Cette méthode tient dans le délai par défaut de 15 jours, même pour une réunion chargée.
Préparer la trame avant la séance
Ouvrez le modèle de PV et reportez-y l'ordre du jour, la liste des membres et les documents reçus. Pendant la réunion, vous n'aurez plus qu'à compléter.
Décider de l'enregistrement et en informer les participants
Si le comité ou l'employeur a décidé d'enregistrer la séance (art. D. 2315-27), annoncez-le en ouverture, avec la finalité et la durée de conservation de l'audio, et notez-le dans le PV.
Noter en séance l'essentiel non négociable
Même avec un enregistrement, notez à la main les présents, les votes chiffrés, le texte exact des avis, les déclarations et les engagements de la direction : ce qu'on ne peut pas se permettre de reconstituer.
Transcrire puis résumer, point par point
À partir de vos notes ou de la transcription, résumez chaque point en attribuant les positions : qui a demandé quoi, ce que la direction a répondu. Résumer n'est pas interpréter.
Vérifier les passages sensibles
Réécoutez ou relisez les votes, les avis, les chiffres et les engagements. Retirez de la version destinée à l'affichage les informations présentées comme confidentielles.
Transmettre dans le délai et faire adopter
Envoyez le PV à l'employeur et aux membres dans le délai de votre accord ou, à défaut, sous 15 jours (art. D. 2315-26). Inscrivez son approbation au premier point de la réunion suivante, puis affichez ou diffusez la version adoptée selon le règlement intérieur.
Exemple de rédaction d'un point de consultation (fictif) :
« Point 3 : Consultation sur le projet de réorganisation du service logistique. La direction, représentée par [nom, fonction], présente le projet transmis aux élus le [date]. Les élus interrogent la direction sur les postes concernés et le calendrier. [Nom], pour [organisation], lit une déclaration reproduite en annexe 2. Vote à main levée, le président ne prenant pas part au vote : 6 votants, 2 avis favorables, 4 avis défavorables, 0 abstention. Le CSE rend un avis défavorable, dont le texte motivé figure en annexe 1. »
Un espace AudiosTranscribe pour votre CSE
Un CSE, c'est un secrétaire, des élus et des mandats qui changent. L'offre Équipe (39 € par mois pour l'espace) réunit jusqu'à 20 membres, administrateur compris, autour de 20 h de transcription mutualisées par mois (bloc de 20 h supplémentaires : 24 € par mois). Les comptes rendus restent à l'espace quand un élu part, l'administrateur règle leur durée de conservation et chaque auteur choisit qui les lit. Glossaire commun pour les sigles de l'entreprise, modèle de compte rendu commun, une seule facture.
Hébergé en Europe, conforme au RGPD, audio supprimé après traitement. L'outil vous donne une base à relire : le PV reste celui du secrétaire.
Pour comprendre ce que produit concrètement un outil de ce type, de la transcription au résumé structuré, lisez notre guide du compte rendu automatique de réunion, ou comparez les formules sur la page tarifs de l'offre Équipe.
Modèle de PV de CSE à télécharger
Ce modèle de PV de CSE au format Word reprend la structure décrite dans ce guide, pour une entreprise d'au moins 50 salariés : en-tête et participants, mention d'un éventuel enregistrement (art. D. 2315-27), ordre du jour, puis chaque point traité (approbation du PV précédent, réponses motivées de l'employeur, consultation avec avis et résultat du vote, questions diverses), déclarations, propositions à l'employeur, dates d'établissement, de transmission et d'approbation, signatures et annexes. Les champs entre crochets sont à compléter.
Adaptez-le à votre accord et à votre règlement intérieur (délai, signataires, affichage).
Les erreurs fréquentes à éviter
- Laisser la direction rédiger le PV. L'établissement du PV revient au secrétaire (art. L. 2315-34). Les notes de la direction peuvent nourrir la relecture, pas remplacer le document.
- Appliquer « 15 jours » sans lire son accord. Le délai de 15 jours ne vaut qu'à défaut d'accord, et il tombe à 3 jours, voire 1 jour, pour la consultation sur un licenciement économique collectif.
- Oublier une déclaration. Les déclarations sont consignées dans le PV (art. L. 2315-34). Demandez le texte écrit à son auteur en fin de séance.
- Des votes approximatifs. « Avis défavorable à la majorité » ne suffit pas : indiquez les votants, les voix pour, contre et les abstentions, et le mode de scrutin.
- Omettre la réponse motivée de l'employeur aux propositions de la réunion précédente, qui fait partie du contenu minimal à défaut d'accord (art. D. 2315-26).
- Afficher avant l'adoption, ou afficher une version contenant des informations confidentielles (art. L. 2315-35 et L. 2315-3).
- Perdre les archives au changement de mandature. Sans règle de conservation dans le règlement intérieur, les PV restent sur l'ordinateur personnel de l'ancien secrétaire.
Sources
- Article L. 2315-34 du Code du travail (PV établi par le secrétaire, délai par accord, déclarations, enregistrement) : Légifrance
- Article L. 2315-35 du Code du travail (affichage et diffusion après adoption) : Légifrance
- Articles R. 2315-25, D. 2315-26 et D. 2315-27 du Code du travail (délais à défaut d'accord, contenu minimal, enregistrement et sténographie) : Légifrance
- Article L. 2312-16 du Code du travail (accord fixant les délais, avis réputé rendu) : Légifrance
- Code du travail, chapitre « Fonctionnement » du CSE (sections moins de 50 et au moins 50 salariés) : Légifrance
- Article L. 2315-22 du Code du travail (registre spécial, entreprises de moins de 50 salariés) : Code du travail numérique
- Article L. 2315-32 du Code du travail (majorité des membres présents, vote du président) : Code du travail numérique
- Comment se déroulent les réunions du CSE ? : Service-Public.fr (vérifié le 24 juin 2025, consulté le 30 septembre 2026)
- Quel est le délai de conservation du procès-verbal de réunion ? : Éditions Tissot (à propos du CE, 2017)
Avertissement : informations à jour au 30 septembre 2026, à titre indicatif. Ce guide traite du CSE d'entreprise d'au moins 50 salariés. Le CSE central relève de dispositions propres du Code du travail, non détaillées ici. Vérifiez le texte en vigueur sur Légifrance et votre accord d'entreprise, ou rapprochez-vous d'un juriste en droit du travail pour une situation particulière.