En bref : Depuis le 1er juillet 2022, le procès-verbal (PV) est le seul document officiel qui retranscrit les débats et décisions du conseil municipal. L'ancien "compte-rendu" a été supprimé et remplacé par une liste des délibérations, à publier dans la semaine suivant la séance. Le PV, lui, est arrêté au début de la séance suivante, puis publié. Source : ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, article L2121-15 du CGCT.
Le compte-rendu de conseil municipal existe-t-il encore ?
Non, plus au sens ancien. L'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, entrée en vigueur le 1er juillet 2022, a supprimé le compte-rendu simplifié de séance. Il est remplacé par deux documents distincts :
- une liste des délibérations examinées, affichée en mairie et mise en ligne dans la semaine qui suit la séance ;
- le procès-verbal (PV), devenu le document officiel unique qui transcrit et conserve les débats et les décisions.
Beaucoup de communes parlent encore de "compte-rendu" par habitude, mais l'obligation légale porte désormais sur le PV et la liste des délibérations.
Que doit contenir un procès-verbal de conseil municipal ?
Depuis la réforme, l'article L2121-15 du CGCT fixe précisément le contenu. Le PV doit mentionner :
- la date et l'heure de la séance ;
- les noms du président, des membres présents ou représentés, et du ou des secrétaires de séance ;
- le quorum ;
- l'ordre du jour ;
- les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées ;
- les demandes de scrutin particulier ;
- le résultat des scrutins, en précisant, pour les scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote ;
- la teneur des discussions, c'est-à-dire le résumé des opinions exprimées sur chaque point de l'ordre du jour (l'intégralité des échanges n'est pas juridiquement imposée).
Bon à savoir : la loi demande un résumé des opinions, pas un verbatim mot à mot. Inscrire aussi les projets de délibération rejetés au vote est souvent utile à la compréhension des débats.
Quels délais et quelle publication ?
- Liste des délibérations : affichée et mise en ligne dans la semaine qui suit la séance (elle a remplacé l'ancien compte-rendu).
- Procès-verbal : rédigé par un secrétaire de séance, il est arrêté au commencement de la séance suivante, c'est-à-dire soumis à l'approbation des élus présents (après prise en compte de leurs remarques éventuelles), puis signé par le président (le maire) et le secrétaire.
- Publication du PV : dans la semaine qui suit la séance où il a été arrêté. Sous forme électronique si la commune dispose d'un site internet, et, dans tous les cas, un exemplaire papier mis à la disposition du public. Il est recommandé de le maintenir en ligne au moins un an (durée d'utilité administrative).
Qui rédige et signe le procès-verbal ?
Le PV est rédigé sous la responsabilité du secrétaire de séance, désigné par le conseil au début de chaque séance (art. L2121-15 CGCT). Il est arrêté et signé au début de la séance suivante par le maire et le ou les secrétaires. Les élus présents peuvent demander des corrections avant approbation.
Modèle de procès-verbal de conseil municipal à télécharger
Pour vous éviter de repartir d'une page blanche, voici un modèle de procès-verbal de conseil municipal conforme au cadre ci-dessus (article L2121-15 du CGCT), à adapter à votre commune. Les champs entre crochets sont à compléter.
Trame de procès-verbal (à copier-coller ou à télécharger en Word) :
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Commune de [NOM DE LA COMMUNE] Séance du [DATE] à [HEURE] L'an [ANNÉE], le [JOUR] [MOIS] à [HEURE], le conseil municipal de la commune de [NOM], régulièrement convoqué le [DATE DE CONVOCATION], s'est réuni à [LIEU], sous la présidence de [MAIRE OU PRÉSIDENT DE SÉANCE]. Conseillers en exercice : [__] Présents : [__] Votants : [__] Quorum : [ATTEINT / NON ATTEINT] (le conseil peut valablement délibérer) Présents : [LISTE DES NOMS] Absents excusés : [LISTE] Procurations : [NOM] a donné procuration à [NOM] Secrétaire(s) de séance : [NOM] (désigné en application de l'article L2121-15 du CGCT) ORDRE DU JOUR 1. [POINT 1] 2. [POINT 2] 3. [POINT 3] DÉLIBÉRATIONS Point 1 : [OBJET] Rapport / note de présentation : [RÉFÉRENCE OU RAPPORTEUR] Teneur des discussions : [RÉSUMÉ DES OPINIONS EXPRIMÉES] Demande de scrutin particulier : [OUI / NON] Délibération n° [____] Vote : Pour [__] Contre [__] Abstentions [__] (Scrutin public : nom des votants et sens du vote : [____]) Décision : [ADOPTÉE / REJETÉE] Point 2 : [OBJET] [même structure] QUESTIONS DIVERSES [LE CAS ÉCHÉANT] La séance est levée à [HEURE]. Le présent procès-verbal sera soumis à l'approbation du conseil municipal lors de la séance suivante. Signatures Le Maire : [NOM] Le(s) secrétaire(s) de séance : [NOM]
Sources
- Article L2121-15 du CGCT (contenu du procès-verbal) : Légifrance
- Article L2121-26 du CGCT (droit de communication) : Légifrance
- Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 : Légifrance
- DGCL, "Réforme des règles de publicité : le procès-verbal des séances des assemblées délibérantes", collectivites-locales.gouv.fr (juin 2022)
Disclaimer : informations à jour au 28 juillet 2026, à titre indicatif. Le droit applicable peut évoluer : vérifiez le texte en vigueur sur Légifrance (art. L2121-15 du CGCT) ou auprès de votre centre de gestion / association départementale des maires.