En bref : depuis le 1er juillet 2022, le compte rendu de séance du conseil municipal n'existe plus comme obligation légale. L'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 a supprimé son affichage. Deux documents le remplacent : la liste des délibérations examinées, affichée à la mairie et mise en ligne dans un délai d'une semaine (article L2121-25 du CGCT), et le procès-verbal de séance, devenu le document officiel unique de la séance (article L2121-15 du CGCT). Quand une commune parle encore de "compte rendu", elle désigne en pratique l'un de ces deux documents, ou une synthèse facultative destinée aux habitants.
Le compte rendu de conseil municipal a-t-il disparu ?
Oui, au sens juridique. Jusqu'au 30 juin 2022, l'article L2121-25 du CGCT imposait l'affichage, sous huitaine, d'un compte rendu de la séance du conseil municipal. Ce document synthétique n'avait pas de contenu défini par la loi, ce qui expliquait la diversité des pratiques d'une commune à l'autre : certaines affichaient trois lignes par point, d'autres un quasi verbatim de plusieurs pages.
L'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, relative aux règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités territoriales, a mis fin à ce régime. Ses dispositions sont applicables depuis le 1er juillet 2022. L'affichage du compte rendu n'est plus exigé, et l'article L2121-25 a été réécrit pour porter désormais sur un autre document : la liste des délibérations examinées.
La conséquence pratique est importante pour les secrétariats de mairie : une commune qui continue de n'afficher qu'un "compte rendu maison" après la séance, sans liste des délibérations ni procès-verbal publié, ne remplit pas ses obligations actuelles, même si elle affiche plus de contenu qu'avant.
Le mot n'est pas interdit pour autant. Rien n'empêche une mairie d'intituler "compte rendu du conseil municipal du 12 mars" la page de son site ou l'article de son bulletin. C'est le terme que cherchent les habitants. Ce qui compte, c'est que les documents légalement obligatoires existent, avec leur contenu et leurs délais propres.
Compte rendu, procès-verbal, liste des délibérations : qui remplace quoi
La réforme a redistribué les rôles entre trois documents et en a supprimé un quatrième. Voici la correspondance avant et après.
| Document | Avant le 1er juillet 2022 | Depuis le 1er juillet 2022 |
|---|---|---|
| Compte rendu de séance | Affiché en mairie sous huitaine. Contenu libre. | Supprimé. Plus aucune obligation d'affichage. |
| Liste des délibérations | N'existait pas comme obligation autonome. | Affichée à la mairie et mise en ligne dans un délai d'une semaine (art. L2121-25 CGCT). |
| Procès-verbal | Établi, mais sans contenu détaillé par la loi ni obligation de publication en ligne. | Document officiel unique. Contenu fixé par l'art. L2121-15 CGCT, arrêté et signé à la séance suivante, puis publié. |
| Recueil des actes administratifs (RAA) | Obligatoire pour les communes concernées. | Supprimé comme document obligatoire par la réforme. |
Retenez la logique : la liste des délibérations assure l'information rapide du public après la séance, rôle que jouait le compte rendu. Le procès-verbal assure la trace complète et durable des débats et des décisions. Le premier va vite et reste court, le second est complet mais arrive plus tard.
Pour tout ce qui concerne le contenu détaillé du procès-verbal, ses mentions obligatoires, son approbation et sa signature, consultez notre guide dédié : procès-verbal de conseil municipal, ce qui change en 2026. Il comprend un modèle de PV au format Word à télécharger.
La liste des délibérations, le vrai héritier du compte rendu
C'est le document que la plupart des communes cherchent quand elles tapent "compte rendu conseil municipal". Sa base légale tient en une phrase, celle de l'article L2121-25 du CGCT dans sa rédaction en vigueur :
"Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe."
Trois points méritent d'être soulignés.
Un délai d'une semaine, pas huit jours "à peu près"
Le texte parle d'un délai d'une semaine à compter de la séance. Ce délai court même si le procès-verbal n'est pas prêt, ce qui est le cas le plus fréquent puisque le PV n'est arrêté qu'à la séance suivante. La liste ne dépend donc pas de la rédaction du PV : elle peut être établie dès le lendemain de la séance à partir de l'ordre du jour effectivement traité.
Affichage et mise en ligne, pas l'un ou l'autre
La formulation est cumulative : la liste est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe. Une commune dotée d'un site ne peut donc pas se contenter d'un affichage papier dans le hall. À l'inverse, une commune sans site internet n'a pas d'obligation de mise en ligne au titre de cet article, l'affichage en mairie restant dû.
Un contenu que la loi ne détaille pas
L'article vise "la liste des délibérations examinées". Le CGCT ne fixe pas de format type, contrairement au PV dont le contenu est énuméré à l'article L2121-15. En pratique, les communes y font figurer le numéro et l'objet de chaque délibération, parfois le sens du vote. Ce point relevant de l'usage et non d'une prescription textuelle, il est prudent de valider votre modèle auprès de votre centre de gestion, de votre association départementale des maires ou du service de contrôle de légalité de votre préfecture.
Attention à ne pas confondre. La liste des délibérations est un document d'information. Elle ne remplace ni le PV, ni la publication des actes eux-mêmes, ni la transmission au contrôle de légalité. Ce sont trois obligations distinctes qui coexistent.
Papier ou électronique : les règles de publicité en 2026
La réforme de 2022 a fait de la publication sous forme électronique le régime de droit commun pour la publicité des actes des communes. C'est là que la taille de la commune entre en jeu, et c'est aussi là que naissent la plupart des malentendus.
L'article L2131-1 du CGCT prévoit que, dans les communes de moins de 3 500 habitants, les actes réglementaires et les décisions ni réglementaires ni individuelles peuvent être rendus publics soit par affichage, soit par publication sur papier, soit par publication sous forme électronique. Le conseil municipal choisit le mode de publicité applicable et peut modifier ce choix à tout moment. À défaut de délibération sur ce point, c'est la publication électronique, régime de droit commun, qui s'applique.
Un décret du 5 juillet 2024 a précisé la situation des communes de moins de 3 500 habitants dépourvues de site internet : la délibération par laquelle la commune choisit son mode de publicité est publiée sur le site de l'EPCI dont elle est membre, la commune devant informer le public de l'adresse de ce site.
Point de vigilance juridique. Cette faculté de choix concerne la publicité des actes au sens de l'article L2131-1. Les articles L2121-25 (liste des délibérations) et L2121-15 (PV) posent, eux, leurs propres modalités et visent le site internet de la commune "lorsqu'il existe". Autrement dit, un choix d'affichage délibéré pour les actes ne dispense pas automatiquement des règles propres à ces deux documents. L'articulation précise entre ces régimes est technique : faites-la confirmer par votre centre de gestion ou votre préfecture avant d'arrêter votre organisation.
Pour le PV, l'article L2121-15 est explicite : dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, il est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public. L'exemplaire papier n'est donc pas une alternative à la publication en ligne, c'est un complément.
Enfin, les délibérations restent inscrites dans le registre des délibérations, coté et paraphé par le maire, dans les conditions fixées par l'article R2121-9 du CGCT. La tenue du registre est assurée sur papier et peut être organisée, à titre complémentaire, sous format numérique.
Ce qu'une commune doit faire concrètement après chaque séance
Voici la séquence à dérouler après chaque conseil municipal, dans l'ordre.
Établir la liste des délibérations examinées
Reprenez l'ordre du jour effectivement traité et listez les délibérations examinées. Ce travail se fait à froid, sans attendre la rédaction du PV.
Afficher et mettre en ligne cette liste sous une semaine
Affichage à la mairie et mise en ligne sur le site de la commune lorsqu'il existe, dans un délai d'une semaine (art. L2121-25 CGCT). Datez et conservez la trace de l'affichage.
Rédiger le PV
Il reprend les mentions de l'article L2121-15 du CGCT, dont la teneur des discussions, c'est-à-dire le résumé des opinions exprimées sur chaque point de l'ordre du jour. La loi n'impose pas un verbatim intégral.
Faire arrêter et signer le PV à la séance suivante
Le PV est arrêté au commencement de la séance suivante, puis signé par le maire et le ou les secrétaires de séance. Les élus peuvent demander des corrections avant l'arrêt.
Publier le PV dans la semaine qui suit
Publication électronique permanente et gratuite sur le site de la commune lorsqu'il existe, et exemplaire papier mis à la disposition du public dans tous les cas.
Tenir le registre et répondre aux demandes de communication
Inscription au registre des délibérations (art. R2121-9 CGCT). Toute personne physique ou morale peut demander communication des procès-verbaux, délibérations et arrêtés municipaux (art. L2121-26 CGCT).
Ce calendrier vaut pour les communes. Des règles de même esprit s'appliquent aux EPCI, l'article L5211-1 du CGCT rendant applicables au conseil communautaire des dispositions relatives au fonctionnement du conseil municipal. Si vous exercez en intercommunalité, vérifiez le détail applicable à votre structure.
De l'enregistrement de séance au document final
La contrainte réelle, dans une commune de 800 ou 3 000 habitants, n'est pas juridique : c'est le temps. Une séance de deux heures produit un PV qui demande souvent une demi-journée de rédaction, parfois plus quand les débats ont été nourris et que le secrétariat n'a que ses notes manuscrites.
Beaucoup de communes enregistrent déjà la séance, à titre d'aide-mémoire interne, pour sécuriser la restitution des échanges. Cet enregistrement peut servir de base de travail : une transcription automatique de la réunion transforme les deux heures d'audio en texte horodaté avec identification des intervenants, à partir duquel le secrétaire de séance construit le résumé des opinions exigé par l'article L2121-15 plutôt que de repartir de zéro.
Le gain ne porte pas sur la rédaction juridique, qui reste un travail humain et engage la responsabilité du secrétaire de séance. Il porte sur la restitution brute des échanges, la partie chronophage et sans valeur ajoutée. Un point d'attention : la transcription produit un texte proche du verbatim, alors que le PV attend une synthèse. Le passage de l'un à l'autre reste un vrai travail de rédaction, à ne pas confondre avec un copier-coller.
Enregistrement de séance et données personnelles. Une séance de conseil municipal est publique, mais l'enregistrement contient des voix, donc des données personnelles au sens du RGPD. Avant de recourir à un outil en ligne, vérifiez le lieu d'hébergement des données, la durée de conservation des fichiers audio et l'existence d'un contrat de sous-traitance. Nous détaillons ces points dans notre guide transcription audio et RGPD. AudiosTranscribe traite et héberge les données en Europe et supprime les fichiers audio après traitement.
Si votre besoin dépasse le conseil municipal (commissions, comités de pilotage, réunions de service), notre article sur le modèle de compte rendu de réunion propose des trames réutilisables pour les autres instances de la collectivité.
Les erreurs fréquentes des communes
Quatre ans après l'entrée en vigueur de la réforme, les mêmes écarts reviennent régulièrement dans les pratiques observées sur les sites communaux.
- Publier un "compte rendu" et rien d'autre. C'est l'erreur la plus répandue. Un document intitulé compte rendu, aussi complet soit-il, ne coche ni la case liste des délibérations ni la case PV si ses délais et son contenu ne correspondent pas.
- Attendre le PV pour publier la liste. Les deux documents ont des calendriers indépendants. La liste part sous une semaine après la séance, le PV après avoir été arrêté à la séance suivante.
- Afficher sans mettre en ligne. Quand la commune a un site internet, l'article L2121-25 demande les deux.
- Supprimer les procès-verbaux du site au bout de quelques mois. L'article L2121-15 prévoit une publication électronique "de manière permanente et gratuite". Retirer les PV des années antérieures va à l'encontre de cette formulation.
- Oublier l'exemplaire papier. Il est dû dans tous les cas, y compris quand le PV est déjà en ligne.
- Confondre avec le compte administratif. Le compte administratif est un document budgétaire annuel, sans rapport avec les documents de séance. La proximité des termes crée régulièrement des confusions dans les demandes des habitants.
- Croire que "compte rendu" a totalement disparu du vocabulaire légal. Le maire continue de rendre compte au conseil des décisions qu'il a prises par délégation, en application de l'article L2122-23 du CGCT. C'est un autre mécanisme, qui ne concerne pas la publicité de la séance.
Sources
- Article L2121-25 du CGCT (liste des délibérations) : Légifrance
- Article L2121-15 du CGCT (procès-verbal) : Légifrance
- Article L2131-1 du CGCT (publicité des actes) : Légifrance
- Article R2121-9 du CGCT (registre des délibérations) : Légifrance
- Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 : Légifrance
- DGCL, "Publicité, entrée en vigueur et conservation des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements" (fiches pédagogiques) : collectivites-locales.gouv.fr
Disclaimer : informations à jour au 28 août 2026, données à titre indicatif et non constitutives d'un conseil juridique. Le droit applicable peut évoluer : vérifiez le texte en vigueur sur Légifrance (art. L2121-15, L2121-25 et L2131-1 du CGCT) ou auprès de votre centre de gestion, de votre association départementale des maires ou du contrôle de légalité de votre préfecture.