En bref : à défaut d'accord, le CSE se réunit au moins une fois par mois dans les entreprises d'au moins 300 salariés et au moins une fois tous les deux mois en dessous de 300 (article L2315-28 du Code du travail). Un accord peut fixer un autre rythme, sans descendre sous six réunions par an (article L2312-19). Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, les élus sont reçus collectivement par l'employeur au moins une fois par mois (article L2315-21). Le secrétaire, désigné parmi les titulaires, co-établit l'ordre du jour et rédige le procès-verbal. L'enregistrement de la séance est prévu par le Code : l'employeur ou la délégation du personnel peut le décider, et l'employeur ne peut s'opposer à la décision des élus que pour les informations confidentielles qu'il présente comme telles (article D2315-27).
Combien de réunions du CSE par an ?
La réponse dépend de l'effectif de l'entreprise et de l'existence d'un accord.
| Effectif | Périodicité minimale | Base légale |
|---|---|---|
| 11 à 49 salariés | Élus reçus collectivement par l'employeur au moins une fois par mois, et sur leur demande en cas d'urgence | Art. L2315-21 |
| 50 à 299 salariés, sans accord | Au moins une réunion tous les deux mois, soit six par an | Art. L2315-28 |
| 300 salariés et plus, sans accord | Au moins une réunion par mois, sur convocation de l'employeur | Art. L2315-28 |
| 50 salariés et plus, avec accord | Nombre fixé par l'accord, jamais inférieur à six par an | Art. L2312-19 |
L'accord visé est un accord d'entreprise majoritaire ou, en l'absence de délégué syndical, un accord conclu entre l'employeur et le CSE (article L2312-19). Concrètement, une entreprise de 400 salariés peut, par accord, passer de douze réunions à six par an, mais pas à quatre.
Les réunions consacrées à la santé, la sécurité et les conditions de travail
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'article L2315-27 impose qu'au moins quatre réunions par an portent, en tout ou partie, sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, et plus souvent en cas de besoin, notamment dans les branches à risques particuliers. Ce ne sont pas des réunions supplémentaires, mais des réunions ordinaires dont une partie de l'ordre du jour porte sur ces sujets. L'employeur en communique le calendrier chaque année à l'inspection du travail, au médecin du travail et aux services de prévention de la sécurité sociale.
Réunions extraordinaires : qui peut les obtenir
Le Code prévoit plusieurs cas de réunion supplémentaire :
- À la demande de la majorité des membres : dans les entreprises d'au moins 50 salariés, à défaut d'accord, le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres (article L2315-28, dernier alinéa).
- Après un accident ou un événement grave : le comité est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise ayant porté ou pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement (article L2315-27).
- À la demande motivée de deux élus, sur des sujets de santé, sécurité ou conditions de travail (article L2315-27).
- En cas de carence de l'employeur : à la demande d'au moins la moitié des membres, le CSE peut être convoqué par l'agent de contrôle de l'inspection du travail et siéger sous sa présidence (article L2315-27).
- En cas d'urgence dans les entreprises de 11 à 49 salariés : les élus sont reçus sur leur demande (article L2315-21).
Réflexe pratique. Formulez la demande par écrit, datée, signée par les élus demandeurs et précisant l'objet de la réunion : c'est cette trace qui comptera en cas de désaccord.
Convocation, ordre du jour et visioconférence
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE se réunit sur convocation de son président, l'employeur (article L2315-23). L'ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire (article L2315-29), et les consultations rendues obligatoires par la loi, un règlement ou un accord collectif y sont inscrites de plein droit par l'un ou l'autre. Le président le communique aux membres, à l'inspection du travail et à l'agent des services de prévention de la sécurité sociale trois jours au moins avant la réunion (article L2315-30).
Rédaction, désaccords entre président et secrétaire et modèle prêt à l'emploi : ordre du jour du CSE, règles et modèle.
Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, la logique est différente : les élus remettent une note écrite exposant l'objet de leurs demandes deux jours ouvrables avant la date de la réunion, et l'employeur y répond par écrit au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion (article L2315-22).
Visioconférence. Elle peut être autorisée par accord entre l'employeur et les membres élus. Sans accord, elle est limitée à trois réunions par année civile (article L2315-4).
Qui participe à la réunion du CSE ?
La distinction clé oppose la voix délibérative (on vote) à la voix consultative (on s'exprime sans voter).
| Participant | Rôle en séance | Base légale |
|---|---|---|
| Président (employeur ou son représentant) | Préside la séance. Peut être assisté de trois collaborateurs au plus, qui ont voix consultative. Ne vote pas lorsqu'il consulte les élus en tant que délégation du personnel. | Art. L2315-23 et L2315-32 |
| Membres titulaires | Siègent et votent. Le secrétaire et le trésorier sont choisis parmi eux. | Art. L2315-23 |
| Membres suppléants | Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire, qu'il remplace alors. | Art. L2314-1 |
| Représentants syndicaux au CSE | Assistent aux séances avec voix consultative. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE. | Art. L2314-2 et L2143-22 |
| Médecin du travail, responsable sécurité | Assistent avec voix consultative aux réunions ou points portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. L'agent de contrôle de l'inspection du travail et l'agent des services de prévention sont invités aux réunions de la CSSCT, aux réunions consécutives à un accident du travail ayant entraîné un arrêt d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle, et, à l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel, aux réunions santé-sécurité du comité. | Art. L2314-3 |
Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, l'employeur peut se faire assister de collaborateurs, mais ensemble ils ne peuvent être plus nombreux que les représentants du personnel titulaires (article L2315-21).
Les suppléants en présence des titulaires. Le texte prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Leur présence systématique aux côtés des titulaires relève d'un accord ou d'un usage plus favorable, pas d'un droit général.
Déroulement type d'une réunion et votes
Le Code ne fixe pas de déroulé minute par minute. Le CSE détermine ses modalités de fonctionnement dans son règlement intérieur (article L2315-24). La plupart des réunions suivent néanmoins la même trame :
- Ouverture par le président : présents, absents, suppléants remplaçants.
- Adoption du PV de la réunion précédente.
- Réponse motivée de l'employeur aux propositions formulées lors de la réunion précédente : l'article L2315-34 prévoit qu'après transmission du PV, l'employeur fait connaître sa décision motivée lors de la réunion suivante.
- Points de l'ordre du jour : informations, consultations, santé et sécurité, questions des élus.
- Votes et avis sur les points qui l'exigent.
- Déclarations que les élus ou le président demandent à voir figurer au PV : elles y sont consignées (article L2315-34).
- Clôture.
Qui vote, et à quelle majorité
La règle tient en deux phrases, celles de l'article L2315-32 : "Les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents. Le président du comité social et économique ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel."
Votent donc les titulaires présents et les suppléants qui remplacent un titulaire absent. Les représentants syndicaux et les collaborateurs du président, qui ont voix consultative, ne votent pas. Le président ne vote pas sur les avis rendus dans le cadre d'une consultation. Majorité des présents signifie qu'une abstention pèse comme un vote contre : si huit élus présents sont appelés à voter, une résolution n'est adoptée qu'avec cinq voix pour, quel que soit le nombre d'abstentions.
Le secrétaire du CSE : désignation et rôle
L'article L2315-23 est bref : "Le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier." Un suppléant ne peut donc pas être désigné secrétaire. La désignation prend la forme d'une résolution, et ses modalités pratiques (moment du vote, scrutin, remplacement en cours de mandat) sont à préciser dans le règlement intérieur.
Le Code confie au secrétaire des missions précises liées à la réunion :
- Établir l'ordre du jour avec le président et y inscrire de plein droit les consultations obligatoires (article L2315-29).
- Établir le procès-verbal des délibérations, dans le délai et selon les modalités fixés par accord ou, à défaut, par décret (article L2315-34).
- Transmettre le PV à l'employeur ; à défaut d'accord, dans les quinze jours suivant la réunion, ou avant la réunion suivante si elle a lieu dans ce délai (article D2315-26).
- Afficher ou diffuser le PV dans l'entreprise après son adoption, selon les modalités du règlement intérieur (article L2315-35).
Le règlement intérieur lui confie souvent d'autres tâches (correspondance, archives, gestion courante), qui ne découlent pas directement du Code.
Et le secrétaire adjoint ?
Pour un CSE d'entreprise ou d'établissement, le Code du travail n'impose pas de secrétaire adjoint. Rien n'empêche d'en désigner un : ses missions (suppléer le secrétaire absent, l'assister dans la rédaction du PV) et son mode de désignation sont alors fixés par le règlement intérieur. La situation est différente pour le CSE central : l'article L2316-13 prévoit qu'il désigne un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
La vraie difficulté du mandat est pratique : participer aux débats en tant qu'élu tout en restituant fidèlement ce qui a été dit. D'où la question de l'enregistrement.
Peut-on enregistrer une réunion du CSE ?
Oui. L'enregistrement des séances est expressément prévu par le Code du travail. L'article L2315-34 renvoie à un décret le soin de définir "les conditions dans lesquelles il peut être recouru à l'enregistrement ou à la sténographie des séances". C'est l'article D2315-27 qui les fixe. Ses deux premiers alinéas :
"L'employeur ou la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider du recours à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du comité social et économique prévu à l'article L. 2315-34.
Lorsque cette décision émane du comité social et économique, l'employeur ne peut s'y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l'article L. 2315-3 et qu'il présente comme telles."
Ce que dit le texte, point par point
- Qui décide : l'employeur, ou la délégation du personnel. Côté élus, la décision prend la forme d'une résolution, adoptée à la majorité des membres présents ; la décision appartenant à la délégation du personnel (article D2315-27), le président ne vote pas.
- Le droit d'opposition de l'employeur est limité : il ne peut s'opposer à un enregistrement décidé par les élus que pour les délibérations portant sur des informations confidentielles au sens de l'article L2315-3 et présentées comme telles.
- Les frais : sauf accord contraire, l'employeur paie les enregistrements qu'il a lui-même décidés. Le texte ne prévoit pas de prise en charge par l'employeur lorsque la décision vient des élus.
- Le sténographe extérieur est tenu à la même obligation de discrétion que les élus.
Ce que le texte ne dit pas, et comment l'organiser
L'article D2315-27 n'exige pas l'accord individuel de chaque participant. En revanche, un enregistrement contient des voix, donc des données personnelles, et le RGPD s'applique. Trois précautions en découlent :
- Informer les participants en début de séance : enregistrement, finalité, accès au fichier. Mentionnez-le au PV.
- Limiter la conservation. La CNIL rappelle que les données personnelles ne peuvent pas être conservées indéfiniment et qu'une durée doit être fixée en fonction de l'objectif poursuivi. Si l'enregistrement sert à rédiger le PV, cet objectif est atteint une fois le PV adopté : fixez dans le règlement intérieur le délai de suppression, la personne qui détient le fichier et celles qui peuvent l'écouter.
- Suspendre l'enregistrement sur les points que l'employeur présente comme confidentiels, et le noter au PV.
L'enregistrement discret par un participant. Le cadre de l'article D2315-27 repose sur une décision de l'employeur ou de la délégation du personnel, pas sur l'initiative isolée d'un élu ou d'un collaborateur. Enregistrer la séance à l'insu des autres participants sort de ce cadre et expose son auteur à des difficultés.
Une fois la séance enregistrée légalement, le fichier audio devient la matière première du procès-verbal. Une transcription automatique de la réunion transforme deux heures d'échanges en texte horodaté, avec les intervenants distingués, où le secrétaire retrouve une déclaration ou un vote sans réécouter la bande. Pour le choix d'un outil au regard du RGPD (hébergement, durée de conservation, contrat de sous-traitance), consultez notre guide transcription audio et RGPD.
Temps passé en réunion et heures de délégation
Le temps que les élus passent aux réunions du comité est payé comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation des titulaires (article L2315-11). Pour les réunions du comité et de ses commissions, ce même article prévoit une limite de durée globale fixée par accord ou, à défaut, par l'article R2315-7, qui ne vise que les entreprises d'au moins 300 salariés : 30 heures par an de 300 à 1 000 salariés, 60 heures à partir de 1 000. Ce décret précise aussi que le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme du temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation.
Le volume d'heures de délégation, distinct du temps de réunion, est fixé par l'article R2314-1 selon l'effectif et peut être modifié par accord (article L2314-1).
Compte rendu ou procès-verbal : ce que les salariés peuvent consulter
Le Code du travail ne parle pas de compte rendu mais de procès-verbal. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les délibérations du CSE sont consignées dans un PV établi par le secrétaire (article L2315-34). À défaut d'accord, ce PV contient au moins le résumé des délibérations et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la réunion précédente (article D2315-26).
Dans le langage courant, le compte rendu désigne soit le PV lui-même, soit une synthèse plus courte destinée aux salariés, que certains CSE publient en complément : rien ne l'interdit, mais elle ne remplace pas le PV.
Ce que les salariés peuvent consulter. Le PV peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire, selon les modalités précisées par le règlement intérieur (article L2315-35). C'est donc le règlement intérieur qui organise la communication aux salariés. Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le Code ne prévoit pas de PV : les demandes des élus et les réponses de l'employeur sont transcrites sur un registre spécial, que les salariés peuvent consulter un jour ouvrable par quinzaine en dehors de leur temps de travail (article L2315-22).
Délais, contenu détaillé, approbation, affichage et modèle de PV : tout est traité dans notre guide pilier procès-verbal du CSE, rédaction, délais et modèle.
De la séance au procès-verbal : la méthode du secrétaire
La séquence que nous recommandons au secrétaire qui s'appuie sur un enregistrement :
Faire décider l'enregistrement et l'encadrer
Résolution des élus ou décision de l'employeur (article D2315-27), puis inscription au règlement intérieur : finalité, détenteur du fichier, personnes autorisées à l'écouter, délai de suppression.
Annoncer l'enregistrement en ouverture de séance
Notez-le au PV et suspendez-le sur les points présentés comme confidentiels.
Transcrire l'audio
Texte horodaté, découpé par intervenant. Vérifiez les passages clés (votes, déclarations).
Rédiger le PV à partir de la transcription
La transcription est proche du verbatim, le PV est une synthèse : passer de l'un à l'autre reste un travail de rédaction qui engage le secrétaire.
Transmettre, faire adopter, diffuser
Transmission à l'employeur dans le délai prévu (à défaut d'accord, quinze jours, article D2315-26), adoption, puis affichage ou diffusion selon le règlement intérieur (article L2315-35).
Supprimer l'enregistrement dans le délai fixé
Appliquez la durée de conservation prévue au règlement intérieur.
Pour aller plus loin sur la génération d'un compte rendu à partir d'un audio, voir notre guide compte rendu automatique de réunion.
Pour le secrétaire et les élus : l'offre Équipe d'AudiosTranscribe
Un CSE, ce sont plusieurs élus, des mandats de quatre ans en principe (un accord peut prévoir une durée de deux à quatre ans, article L2314-34) et des PV qui doivent rester au comité, pas à la personne qui les a rédigés. C'est l'usage pour lequel l'offre Équipe a été conçue.
- Les comptes rendus restent à l'espace quand un membre part : utile quand les mandats changent et qu'un nouveau secrétaire prend le relais.
- L'administrateur règle la durée de conservation des comptes rendus, ce qui aide à appliquer celle prévue par votre règlement intérieur.
- Chaque auteur choisit qui lit son compte rendu : lui seul, l'administrateur ou toute l'équipe.
- Un glossaire commun (sigles comme CSSCT ou BDESE, noms de sites et de services) pris en compte à la transcription, et un modèle de compte rendu commun choisi par l'administrateur.
Données hébergées en Europe, traitement conforme au RGPD, fichiers audio supprimés après traitement. Pour un usage individuel, l'offre Gratuite donne 120 minutes par mois, puis Starter à 9 €/mois et Pro à 24 €/mois.
Sources
- Article L2315-28 du Code du travail (périodicité à défaut d'accord, seconde réunion) : Légifrance
- Article L2315-27 du Code du travail (réunions santé, sécurité, conditions de travail et réunions exceptionnelles) : Légifrance
- Article L2312-19 du Code du travail (accord, minimum de six réunions par an) : Code du travail numérique
- Article L2315-21 du Code du travail (entreprises de 11 à 49 salariés) : Code du travail numérique
- Article L2315-23 du Code du travail (présidence, secrétaire et trésorier) : Code du travail numérique
- Article L2315-34 du Code du travail (procès-verbal, enregistrement et sténographie) : Code du travail numérique
- Article D2315-27 du Code du travail (enregistrement ou sténographie des séances) : Légifrance
- Article L2315-35 du Code du travail (affichage et diffusion du PV) : Code du travail numérique
- CNIL, "Les durées de conservation des données" : cnil.fr
Autres articles cités, consultables sur Légifrance ou le Code du travail numérique : L2143-22, L2314-1, L2314-2, L2314-3, L2315-3, L2315-4, L2315-11, L2315-22, L2315-24, L2315-29, L2315-30, L2315-32, L2316-13, L2314-33, L2314-34, R2314-1, R2315-7, D2315-26.
Disclaimer : informations à jour au 30 septembre 2026, données à titre indicatif et non constitutives d'un conseil juridique. Votre accord d'entreprise, votre accord de mise en place du CSE et votre règlement intérieur peuvent prévoir des règles différentes dans les limites fixées par la loi. Vérifiez le texte en vigueur sur Légifrance et, en cas de doute, rapprochez-vous de votre organisation syndicale, d'un avocat en droit du travail ou de l'inspection du travail.